Accompagner la restauration du patrimoine

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Accompagner la restauration du patrimoine immobilier et mobilier, propriété publique et d'associations, protégé ou non au titre des monuments historiques, prenant en compte la qualité de l'intervention en s'appuyant sur des critères techniques et juridiques

Critères d’éligibilité

Bénéficiaires :

  • Communes
  • Groupements de communes
  • Associations propriétaires

NB: Lorsque la maîtrise d'ouvrage de la restauration d'un monument propriété d'une collectivité publique est assurée par une association, la subvention est sollicitée par cette collectivité publique qui en sera l'attributaire

Dépenses éligibles pour les édifices :

  • Les travaux contribuant à la conservation patrimoniale de l’édifice, concernant le clos et le couvert (charpentes, couvertures, maçonnerie intérieure et extérieure, rejointoiement, enduits et plâtreries intérieures, immeubles par nature (vitraux, décors peints) et immeubles par destination concernés par un projet global)
  • Les travaux d’urgence, mesures conservatoires préalables à un projet de restauration
  • Les dépenses de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude, etc.)
  • Les opérations de traitement fongicide et/ou insecticide et la remise en état des parties infestées des édifices
  • Les études préalables (sans délai de réalisation de travaux)
  • Les actions de sécurisation (en termes de remise aux normes ou de mise en conformité des réseaux électricité, système incendie, paratonnerre)
  • Les supports de valorisation patrimoniale, pour favoriser la mise en place d’aménagements pérennes (éclairage « scénographique », audioguide, cartel, vitrines / trésors, voire outils numériques) - Indépendant d’un projet global de restauration
  • La restauration des objets mobiliers non protégés au titre des Monuments historiques, considérés comme équipement nécessaire à la fonction de l’édifice, dans le cadre d’un projet global de restauration (bancs, boiseries)

Dépenses éligibles pour les objets et orgues:

  • Les opérations de restauration sur les objets (tableaux, statues, meubles, textiles, etc.) et les immeubles par destination (retables, autels, fonts baptismaux, boiseries, orgues et cloches),
  • Les traitements insecticides ou fongicides,
  • Les soclages et les interventions de mise à distance (vitrines hors installation d’alarme) des objets, des immeubles par destination et des décors peints pris isolément
  • Les études préalables
  • Les dépenses de maîtrise d’œuvre (technicien-conseil spécialisé, etc.)
  • Les supports de valorisation patrimoniale, pour favoriser la mise en place d’aménagements pérennes (cartel, vitrines / trésors)

Dépenses exclues : 

  • Les travaux ne relevant pas de la restauration mais de la maintenance (révision des chéneaux et gouttières, révision des toitures, peintures intérieures, etc.)
  • Les travaux liés à l’utilisation du lieu (pose de chauffage, ou d’éclairage)
  • Les travaux de modifications (construction, reconstruction) et travaux d’aménagements intérieurs (cloison, réseaux, création de mobilier liturgique, etc.)

Conditions d'éligibilité pour les édifices :

  • Édifices classés : Les édifices doivent être classés Monument Historique en totalité ou en partie. Seules les parties classées peuvent bénéficier d'une aide. L'aide départementale est conditionnée à l'attribution d'une aide de l'État-DRAC. Le cumul des taux d'aides de l'État et du Département ne peut excéder 75 %.
  • Édifices inscrits/cultuels non protégés : Les édifices inscrits doivent figurer à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques en totalité ou en partie. Seules les parties inscrites peuvent bénéficier d'une aide. Les travaux sur les édifices inscrits sont soumis à permis de construire. Les travaux sur les édifices non protégés doivent être réalisés par des entreprises ayant une certification Qualibat ou des références sérieuses similaires.
  • Édifices non protégés autres que cultuels : On entend par édifice non protégé autre que cultuel tout élément de patrimoine bâti qui présente un intérêt architectural, scientifique, historique ou ethnographique à l'échelle du département.  Les travaux sur les édifices non protégés doivent être réalisés par des entreprises ayant une certification Qualibat ou des références sérieuses similaires.

Conditions d'éligibilité pour les objets et orgues :

  • Classés : Les objets et orgues doivent être classés Monument Historique. L'aide départementale est conditionnée à l'attribution d'une aide de l'État- DRAC. Le cumul des taux d'aides de l'État et du Département ne peut excéder 75 %.
  • Inscrits : Les objets et orgues inscrits doivent figurer à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou à l'inventaire départemental.
  • Non protégés: Les objets non protégés éligibles doivent répondre à des critères d’unicité, d’authenticité, de rareté, de représentativité, de témoignage d’une pratique traditionnelle ou locale ou de qualité artistique. Ils seront soumis à l’avis de la Commission Départementale des Antiquités et du Patrimoine.

Planchers des dépenses subventionnables :

  • Édifices (classés, inscrits, non protégé autre que cultuel) : 5.000 € HT pour les collectivités et TTC pour les associations
  • Edifices (études préalables, supports de valorisation): 1.000 € HT pour les collectivités et TTC pour les associations
  • Objets et orgues: 1.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations

Plafonds des dépenses subventionnables :

  • Edifices classés : 2.000.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations
  • Edifices inscrits/cultuels non protégés : 500.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations
  • Edifices non protégés autres que cultuels : 200.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations
  • Edifices (études préalables, supports de valorisation): 20.000 € HT pour les collectivités et TTC pour les associations
  • Objets et orgues classés : 200.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations
  • Objets et orgues inscrits : 120.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations
  • Objets et orgues (non protégés, études préalables et supports de valorisation) : 20.000€ HT pour les collectivités et TTC pour les associations


NB: Les bénéficiaires peuvent déposer un dossier de demande de subvention dans la limite d’un dépôt par an pour chaque volet (un immeuble et un meuble), sauf cas particulier (travaux d’urgence par exemple).

Si une commune possède plusieurs édifices, protégés ou non, une seule opération est retenue annuellement par édifice. Les travaux peuvent porter sur un projet global de restauration d’un édifice ou sur une opération ponctuelle de restauration d’un édifice.

Pour les objets et orgues, ene seule opération est retenue annuellement, pouvant intégrer la restauration de plusieurs objets.

Exemples de projets éligibles

  • Restauration du patrimoine religieux

Contact

Département de la Seine-Maritime

Direction de la Cohésion des Territoires

Tel : 02.76.51.61.54

Email : [email protected]