Aider à l’acquisition de propriétés bâties ou non bâties

retour à la liste

Aider à l'acquisition de propriétés bâties ou non bâties liées à des projets d'aménagement ayant pour vocation immédiate à rester propriété de la commune ou du groupement.

Critères d’éligibilité

Dépenses éligibles

Taux de financement

Observations

Acquisitions foncières et immobilières liées au maintien ou à l'implantation en milieu rural d'activités économiques, artisanales ou commerciales (commerce de proximité ou multiservices, maisons de services...) ou acquisition destinée à la création de Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM)

Taux communal ou intercommunal bonifié

(+ 10 %)

- Dépense subventionnable sur la base de l'estimation du service des Domaines et plafonnée à 300 000 € HT

- Frais notariaux et divers inhérents à l'acquisition (animation foncière, arpentage) pris en compte

Acquisitions foncières et immobilières liées à un programme déterminé de travaux portant notamment sur la réalisation de logements sociaux*, préservation de l'environnement, réalisation d'équipements publics à brève échéance...

Taux communal ou intercommunal

- Dépense subventionnable sur la base de l'estimation du service des Domaines et plafonnée à 300 000 € HT

- Frais notariaux et divers inhérents à l'acquisition (animation foncière, arpentage) pris en compte

*Constituent des logements sociaux : des logements construits et/ou gérés par une société HLM de statut public ou privé (offices publics de l'habitat, entreprises sociales de l'habitat) destinés à des personnes à ressources modestes et sous plafonds de ressources.

DÉPENSES EXCLUES :
- réserve foncière pure.

Exemples de projets éligibles

  • Achat d'un local pour la rénovation en Maison d'Assistantes Maternelles (MAM)
  • Acquisition d'une grange en vue de sa transformation en logements sociaux
  • Acquisition de terrains pour la préservation de l'environnement et la création d'espaces publics
  • Achat d'un bâtiment pour la réalisation d'une salle communale
  • Achat d'une propriété pour l'extension des ateliers municipaux et de la maison des associations
  • Acquisition d'un local pour la création d'une médiathèque
  • Achat d'un immeuble pour l'ouverture d'un café-restaurant
  • Achat d'un bâtiment pour y installer une crèche de 20 places
  • Acquisition d'un garage pour le stockage du matériel communal
  • Achat d'un local pour y créer un commerce de proximité
  • Achat d'une maison pour la création de services techniques municipaux
  • Achat de la dernière boulangerie du village
  • Acquisition d'une propriété pour la création d'un bistrot de pays

Contact

Conseil départemental de l'Oise
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l'attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l'aide aux communes
Courrier : 1 rue Cambry – CS 80941- 60024 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03.44.06.63.27
Mél : [email protected]