Aider à l’amélioration de la qualité de l'eau potable et de sa distribution

Dépenses éligibles

Taux de financement

Observations

Études de faisabilité, schéma directeur d'alimentation en eau potable, diagnostic des réseaux de distribution, modélisation de la nappe, inspections télévisées, DUP et révisions , études géotechnique et topographique...

Taux fixe de 10%

- Pas d'abattement communes urbaines/rurales pour les études

Tous travaux relatifs à :

- recherche de nouvelles ressources en eau

- aménagement des captages ou mise en exploitation des forages

- traitement de potabilisation (chloration, nitrates, fer, pesticides...)

Taux fixe de 40%*
pour les captages prioritaires**

Taux fixe de 30%*
pour les autres captages

et modulation en fonction du prix de l'eau

- Dans le cadre de station de traitement de la ressource, la collectivité doit s'engager à mettre en place dans un délai de 5 ans des mesures préventives pour assurer la préservation de la qualité de la ressource

Travaux relatifs à :

- télégestion, vidéosurveillance

- équipements spécifiques (station de surpression....)

- protection des points de prélèvement

Taux fixe de 30 %
et modulation en fonction du prix de l'eau

Dépense subventionnable plafonnée à
600 000 € HT

Travaux relatifs à la décarbonatation et aux traitements de confort

Taux fixe de 20 %
et modulation en fonction du prix de l'eau

Dépense subventionnable plafonnée à
600 000 € HT

Interconnexions des ressources en eau

Taux fixe de 50%*
et modulation en fonction du prix de l'eau

- Dépense subventionnable plafonnée à
250 € HT/ml (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles...)

- Base : le réseau est considéré comme intercommunal entre les limites urbanisées des communes

Extension de réseau nécessaires à la desserte de logements sociaux, d'activités commerciales et artisanales en milieu rural (implantation d'entreprise, délocalisation de bâtiments d'élevage...) ou de professionnels de la santé

Taux fixe de 40%*
et modulation en fonction du prix de l'eau

- Dépense subventionnable plafonnée à
250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...)

Renforcement pour la distribution (hors interconnexion)

Taux fixe de 20%*
et modulation en fonction du prix de l'eau

- Dépense subventionnable plafonnée à
250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...)

Extension pour la distribution (hors interconnexion)

Taux fixe de 20%*
et modulation en fonction du prix de l'eau

- Dépense subventionnable plafonnée à
250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...)

- les travaux doivent bénéficier à au moins 3 logements

Création de stockages ou réservoirs

Taux fixe de 40%*
et modulation en fonction du prix de l'eau

.

Réserves incendies et poteaux d'incendie conditionnant la réalisation de nouveaux programmes de logements avec du logement social

Taux fixe de 50%

.

Autres réserves incendies et poteaux d'incendie

Taux communal ou intercommunal

.

Prix TTC de l'eau potable par m3 (hors part assainissement )

Modulation de la subvention définitive

prix de l'eau potable facturé par m3 ≥ 2.40 €

100 % du forfait ou du taux appliqué

1.40 € ≤ prix de l'eau potable facturé par m3 < 2.40 €

50 % du forfait ou du taux appliqué

prix de l'eau potable facturé par m3 < 1.40 €

25 % du forfait ou du taux appliqué