Aider à la création des maisons de santé pluriprofessionnelles et centres de santé publics

Aider à la création des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) telles que définies par le cahier des charges de l'Agence Régionale de Santé et centres de santé publics agréés par l'Agence Régionale de Santé.

Critères d’éligibilité

Le financement sera proposé au vote des élus départementaux sous réserve de l'avis favorable de la cellule Oise Santé. Cet avis sera basé sur une analyse technique et une évaluation du projet de santé (opportunité, viabilité, prise en compte des professionnels de santé du territoire...) et une adéquation entre le projet et les besoins du territoire.

CONDITIONS D'ELIGIBITE :

Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) :

• Une 1 ère installation en libéral d'un nouveau médecin généraliste dans le Département de l'Oise. Cette 1 ère installation devra être effective pour le versement du solde de la subvention;
• Pas de gratuité des locaux :
  • un loyer minimum de 500 € mensuels (hors charges) par médecin généraliste, médecin spécialiste et chirurgien-dentiste ;
  • un loyer minimum de 250 € mensuels (hors charges) par sage-femme, masseur-kinésithérapeute et orthophoniste ;
• Conventionnement, si le besoin est avéré, avec le Département pour l'attribution de plages horaires pour les médecins de la protection maternelle et infantile (PMI).

Centres de santé publics :

• Intégration de 2 nouveaux professionnels de santé, dont 1 médecin généraliste n'ayant jamais exercé dans le Département de l'Oise en tant que libéral, au cours des 2 dernières années ;
• Une permanence de soins à minima d'une journée par semaine sur au moins une commune de moins de 1 500 habitants ;
• Conventionnement, si le besoin est avéré, avec le Département pour l'attribution de plages horaires pour les médecins de la protection maternelle et infantile (PMI).

DÉPENSES EXCLUES :

L'équipement du bâtiment (hors gros équipement matériel médical).

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION :

Modalités spécifiques de versement de la subvention pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) :

• 1er acompte de 20 % de la subvention , après simple demande de la collectivité bénéficiaire et production de l'ordre de service accompagné de la convention de financement signée ;
• les acomptes suivants au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés...), dans la limite de 60 % du montant total de la subvention ;
• le solde de 40 % ne pourra être versé qu'après production de l'ensemble des pièces justificatives de dépenses (décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception des travaux, factures acquittées...) ainsi qu'après l'entrée en activité effective du nouveau médecin généraliste, intégrant la structure pour une durée de 5 années, et s'installant en libéral dans l'Oise pour la 1 ère fois.

Modalités spécifiques de versement de la subvention pour les centres de sante publics :

• 1er acompte de 20% de la subvention , après simple demande de la collectivité bénéficiaire et production de l'ordre de service accompagné de la convention de financement signée ;
• les acomptes suivants au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur production des justificatifs de dépenses (factures, décomptes certifiés...), dans la limite de 60% du montant total de la subvention ;
• le solde de 40% ne pourra être versé qu'après production de l'ensemble des pièces justificatives de dépenses (décompte général et définitif des travaux visé par le comptable public, procès-verbal de réception des travaux, factures acquittées...) ainsi qu'après l'entrée en activité effective des 2 nouveaux professionnels de santé, dont 1 médecin généraliste, n'ayant jamais exercé dans le Département de l'Oise en tant que libéral au cours des 2 dernières années.

DURÉE DE VALIDITÉ DES SUBVENTIONS :

Les bénéficiaires disposent d'un délai maximum de 5 ans, à partir de la notification de la décision d'attribution de subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le solde de la subvention.

A défaut, le reste à verser sera annulé en tout ou partie si les pièces justificatives exigibles pour le paiement des acomptes et du solde n'ont pas été fournies avant la fin du délai de validité de la décision d'attribution de subvention.

Exemples de projets éligibles

• Création d'une maison de santé pluridisciplinaire de 886 m2, Route de Paris : RD 84
• Acquisition de la maison de santé pluriprofessionnelles du Serval (563,50 m2)
• Restructuration de l'ancien château L'Oasis en vue de créer une maison de santé pluriprofessionnelle à Breteuil (1238 m2)
  

Contact

Conseil départemental de l'Oise
DGA Réussites éducatives, citoyennes et territoriales
Direction de l'attractivité et du soutien aux acteurs territoriaux
Direction adjointe des territoires, des sports et de la vie associative
Service de l'aide aux communes
Courrier : 1 rue Cambry – CS 80941- 60024 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03.44.06.63.27
Mél : [email protected]