Aider au financement de travaux liés à l’amélioration de la sécurité routière

Aider au financement de travaux liés à l'amélioration de la sécurité routière (dotation de l'État provenant du produit des amendes de police affecté par le Préfet sur proposition de la Commission Permanente du Département).

Critères d’éligibilité

Bénéficiaires :

• Communes de moins de 10.000 habitants
• EPCI dont la population est inférieure à 10.000 habitants

Dépenses éligibles :

• Étude et mise en œuvre de plans de circulation
• Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
• Aménagements de carrefours
• Différenciation du trafic
• Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière

Dépenses exclues : Les opérations à caractère économique et commercial telles que les aménagements de lotissements à usage privé et les ZAC.

Plancher/plafond :

• Plancher de dépenses : 1.000€ HT
• Plafond de dépenses : 130.000€ HT par dossier et par maître d'ouvrage

NB: Au titre d'un même exercice budgétaire, un maître d'ouvrage ne peut présenter plus de 2 demandes de subvention. L'avis technique de la direction des routes sera sollicité pour l'instruction du dossier. L'aide est non cumulable avec celle à la voirie communale. Le versement de la subvention est effectué par les services préfectoraux.

Exemples de projets éligibles

• Installation de miroir de circulation de sécurité routière
• Installation de ralentisseur

Contact

Département de la Seine-Maritime

Direction de la Cohésion des Territoires

Tel : 02.76.51.61.54

Email : [email protected]