Mobiliser un établissement public foncier

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Les Établissements publics fonciers (EPF) vous proposent de contribuer aux études pré-opérationnelles, de réaliser les acquisitions foncières (négociation amiable ou par le biais de procédures juridiques de type préemption / expropriation), puis d'assurer le portage foncier (gestion, sécurité, gardiennage, etc.) et les opérations de proto-aménagement (déconstruction des bâtiments existants, dépollution, etc.). A l'issue de la convention, le foncier est rétrocédé à la collectivité territoriale ou directement à l'aménageur retenu par la collectivité (à prix coûtant voire avec une minoration). L'EPF assure également une mission de conseil auprès des collectivités membres pour l'élaboration de leur stratégie d'intervention foncière.

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de l'accompagnement d'un Etablissement Public Foncier, vous devez au préalable être une commune ou une intercommunalité :

  • adhérente à un EPF Local (si ce n'est pas le cas, tout EPCI à fiscalité propre peut faire une demande d'adhésion auprès de l'EPFL présent sur son territoire) OU
  • située dans le périmètre d'intervention d'un EPF d'Etat.

Si votre territoire n'est pas couvert par un EPF local ou d'État, vous pouvez prendre l'attache de l'un des établissements opérant. dans votre région et/ou de la DREAL afin de mobiliser les études et les procédures réglementaires adéquates.

Carte_EPF_oct2022

Exemples de projets éligibles

L'action des EPF porte sur l'acquisition et la gestion de foncier. Grâce à ces intervention, les EPF facilitent la production de logements (notamment de logements sociaux) et d'équipements publics, la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, le recyclage des friches, le développement économique, la protection de l'environnement et la lutte contre les risques naturels et technologiques (exemple : recul du trait de côte)

  • L'EPF Bretagne accompagne le projet de reconversion de la friche urbaine de l'ancien hôpital Bodélio à Lorient (56), qui figure parmi les opérations lauréates du Fonds Friches. A l'issue du portage par l'EPF, le site va être réhabilité en « quartier de cœur de ville ». 700 logements neufs vont y être progressivement construits, complétés par un parc urbain paysagé d'une surface de 1,5 hectare.

  • L'EPF d'Occitanie accompagne la stratégie foncière de la commune de Vias (34) et de l'Agglomération Hérault Méditerranéeen en régulant les transactions dans le cadre d'une zone d'aménagement différée (ZAD) de 300 ha, en procédant à des acquisitions stratégiques permettant le maintien des activités d'hôtellerie en plein air et en facilitant leur relocalisation en cas de montée des eaux. En 2019, l'EPF a préempté le camping Jean Pérès pour un montant de 700 000€. L'objectif est de maintenir l'exploitant et de sécuriser l'activité économique tout en envisageant à terme la possibilité de relocaliser des emplacements menacés en front de mer sur ce même site. Le bail commercial en vigueur au moment de la décision de préemption étant obsolète, l'EPF a renégocié un nouveau bail commercial clarifiant les obligations respectives entre le propriétaire et l'exploitant.

  • L'EPF Hauts-de-France a signé une convention avec Douaisis Agglo (59) pour l'acquisition et les travaux de déconstruction de bâtiments industriels appartenant à Renault sur le parc d'activités des Hautes Rives. Sur ce site, la société Envision AESC porte en partenariat avec Renault Group, RTE et l'EPF un projet visant à construire puis exploiter une usine de production de composants de batteries pour véhicules électriques. Ce projet contribue à la mise en place d'une filière française d'excellence dans la production de batteries au service de la mobilité électrique. En décembre, six mois après avoir signé la convention de partenariat avec Douaisis Agglo, l'établissement a régularisé l'acquisition du site, mobilisant ses moyens financiers à hauteur de 43,2 millions d'euros dont 37,5 pour l'acquisition des emprises foncières libérées par Renault et 6,2 M€ pour les travaux de déconstruction permettant son recyclage.

  • L'EPF Nouvelle-Aquitaine a conventionné avec la commune de Bénévent-l'Abbaye (23), commune de 765 habitants classée « Petite Cité de Caractère », pour réinvestir une grande maison vacante dans le centre-bourg. Suite au portage réalisé par l'EPF, le bien a été cédé à la commune, qui va désormais pouvoir y développer son projet consistant en l'aménagement de locaux pour des artisans d'art ainsi que des logements locatifs.

  • Suite à la tempête Alex, une convention-cadre Etat-EPF Provence-Alpes-Côte-d'Azur a été signée le 12 janvier 2021, relative au cadrage de l'intervention foncière de l'EPF sur les vallées de la Tinée, de la Vésubie et de la Roya, qui prévoit un engagement à hauteur de 60 M€ sur 3 ans. Quatre conventions d'interventions foncières, signées à l'été 2021, déclinent ensuite, pour chaque territoire, les modalités d'intervention opérationnelle de l'EPF. En outre celui a été missionné en 2021 pour mener 260 acquisitions et réaliser 104 démolitions.

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