Obtenir un conseil juridique

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Conseiller les élus en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur les domaines en lien avec l'exercice de leurs missions ou les compétences de leur collectivité.

Modalités d'accompagnement :

  • Réponse aux interrogations posées
  • Rédaction de notes juridiques
  • Aide à la décision
  • Fourniture de documentation

Critères d’éligibilité

*sous adhésion' dans les critères d'éligibilité.

Exemples de projets éligibles

  • Réponse écrite détaillée à l'interrogation posée
  • Notes juridiques
  • Fourniture de modèles de documents
  • Déplacement dans la collectivité
  • Animation de réunion

Thématiques rencontrées :

  • Appel d'offre,
  • assurance,
  • assainissement,
  • bail rural, bail commerciale, bail logement,
  • chemins ruraux
  • cimetières
  • circulation
  • débit de boisson,
  • délaissé de voirie
  • démolition
  • domaine public, domaine privé
  • droit de passage
  • droit de préemption
  • délégation
  • eau potable,
  • éclairage public,
  • éolien,
  • forêt,
  • feux tricolores,
  • habitat indigne,
  • lotissement, numérique,
  • parking,
  • ralentisseur,
  • raccordement,
  • réseaux,
  • servitude de passage,
  • travaux,
  • voirie,
  • trottoir,
  • zone d'activité.

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