Obtenir un conseil juridique
Conseiller les maires et présidents d'EPCI en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur tout domaine en lien avec l'exercice de leur mandat ou les compétences de leur collectivité.
Modalités d'accompagnement :
- Réponse écrite détaillée aux questions posées
- Rédaction de notes juridiques
- Relecture d'actes
- Fourniture de modèles de documents
- Dématérialisation des marchés publics
Critères d’éligibilité
Etre adhérent à l'ADM76
Exemples de projets éligibles
Les domaines d'intervention juridique de l'ADM76 sont très variés :
- Fonctionnement du conseil municipal / conseil communautaire
- Statut de l'élu
- Marchés publics / dématérialisation des procédures
- Gestion domaine public, domaine privé des collectivités / voirie / chemins ruraux
- Urbanisme / habitat / environnement
- Cimetières
- Animaux
- Elections
- Fiscalité
- etc.
Contact
ADM76 - 9 Rue Saint Sever - 76100 ROUEN
Tél: 02.35.63.14.71
Adresses e-mail :