Prévenir les inondations

→ Cette mesure peut s'articuler avec d'autres dispositifs : voir le détail dans le cahier d'accompagnement.

Critères d’éligibilité

PREMIÈRE PARTIE : Soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) et la réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales ou leurs groupements (définis à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) assurant la maîtrise d'ouvrage des études et actions de prévention ou protection.

Nature des projets éligibles

→ Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)

Sont éligibles au titre de la mesure de renforcement des aides apportées aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) :

• des actions déjà inscrites dans un PAPI labellisé ;
• des actions non retenues préalablement dans un PAPI labellisé avant le 31/12/2023 faute de financement suffisant, à la condition qu'un ensemble d'actions non structurelles (par exemple : information préventive, réduction de la vulnérabilité, etc.) ait été engagé au moment du dépôt de la demande de subvention.

Les actions PAPI éligibles au fonds vert doivent également respecter les conditions du cahier des charges de l'appel à projets PAPI ainsi que les critères d'éligibilité au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »). En particulier, il est souligné que les travaux d'entretien des cours d'eau ou de protection des infrastructures (transports, réseaux, etc.) ne sont pas éligibles au titre de la mesure « PAPI ».

Il pourra être dérogé au critère d'éligibilité au FPRNM relatif à l'obligation d'un PPRN sur la commune, dès lors que l'action s'inscrit dans le cadre d'un PAPI (hors action de de gestion de crise) et que sa pertinence est attestée par la DREAL. Cette dérogation doit notamment permettre de prendre en compte les enjeux liés au ruissellement (sous réserves du respect des conditions du cahier des charges PAPI).

→ Réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics

Sont éligibles au titre du soutien à la réduction de la vulnérabilité aux inondations des bâtiments publics :

• les diagnostics de vulnérabilité ;
• les travaux de réduction de la vulnérabilité identifiés par le diagnostic de vulnérabilité.

Les actions de réduction de la vulnérabilité éligibles au fonds vert concernent les bâtiments publics situés sur des communes non couvertes par un PPRN ou un PAPI.

DEUXIÈME PARTIE : Appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI 

Porteurs de projets éligibles

Les bénéficiaires sont les gémapiens, à savoir : 

• Les EPCI à fiscalité propre qui exercent directement la mission G défense contre les inondations et contre la mer de la GEMAPI ; 
• Les syndicats mixtes agissant par transfert de compétence d’EPCI à fiscalité propre ; 
• Les syndicats mixtes de type EPAGE ou EPTB agissant par délégation de compétence d’EPCI à fiscalité propre. 

Toutefois, par construction, un EPCI à fiscalité propre qui gère directement son système d’endiguement n’est pas éligible à la mesure A3. 

Nature des projets éligibles 

L’appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI concerne les actions suivantes : 

A1 Travaux de réhabilitation de digues d’un système d’endiguement (travaux visant à rétablir un niveau de protection antérieur, grosse réparation à la suite d’un événement fortuit ayant endommagé le système d’endiguement) ;

A2 Création de zones d’expansion de crues ; 

A3 Coordination à l’échelle d’un bassin pertinent, de l’action des collectivités ayant la compétence GEMAPI ; 

A4 Rachats d’habitations et, lorsqu’ils comportent un enjeu direct de préservation des personnes, de locaux à vocation économique, dont agricole, exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d’une digue existante dans un système d’endiguement ou du retrait du système d’endiguement ; coûts de neutralisation des digues non pérennisées si non pertinence des coûts d’entretien au regard de la protection apportée ou lorsqu’elle s’inscrit dans un projet global de restauration de zones d’expansion de crues. 

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée). L’accusé réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l’obtention d’une éventuelle subvention. 

Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure ingénierie du fonds vert.

Exemples de projets éligibles

• Gestion des inondations