Réaliser des diagnostics de réduction de vulnérabilité au risque inondation - MIRAPI

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La loi de finances 2021 a créé, à titre expérimental, un nouveau dispositif dénommé « mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI), sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. Ce programme a pour objectif d'améliorer la résilience des biens à usage d'habitation suite aux inondations par débordement de cours d'eau, par ruissellement et/ou par remontée de nappe.

Ainsi, la vocation de ce programme est de permettre la réalisation de diagnostics et de travaux de réduction de vulnérabilité des biens à l'image de ce qui est aujourd'hui proposé dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Le retour d'expérience de ces démarches, à l'échelle nationale, a montré dans bien des cas que, malgré les financements incitatifs à la réalisation des travaux (50 à 80% d'aide publique), ceux-ci ne sont que trop peu souvent réalisés.

Le département des Landes a été désigné comme l'un des deux territoires tests au niveau national pour le déploiement de ce dispositif. Les territoires éligibles à ce dispositif sont ceux des communes landaises listées dans les arrêtés ministériels et la cartographie fournis en annexe.

Dans le cadre de la convention tripartite signée entre l'Etat, l'Institution Adour et le Département des Landes le 30 novembre 2021, l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) assure le portage de l'animation de cette opération en collaboration avec les collectivités locales concernées sur deux années (24 mois), la première année étant majoritairement mobilisée pour l'animation initiale et la réalisation des diagnostics, la seconde pour la réalisation des travaux et du bilan de l'expérimentation. Ce volet « animation » est financé à hauteur de 80 % par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier »), les 20 % restant étant pris en charge par le Département via sa participation statutaire à l'EPTB au titre de ses compétences en matière de solidarité et de cohésion territoriales. Les Communes concernées ne sont pas toutes situées sur le bassin de l'Adour, périmètre de l'EPTB. Toutefois, à l'exception de la Communauté de Communes de Mimizan, tous les EPCI-FP concernés sont membres de l'Institution Adour. Par ailleurs, d'un point de vue statutaire, l'EPTB peut intervenir sur un territoire dépassant le bassin de l'Adour.

L'EPTB dimensionne et organise la commande publique des diagnostics qui sont réalisés chez les particuliers, habitants des communes éligibles, et fait appliquer, durant la phase ultérieure « travaux », les préconisations qui en seront tirées. Il assiste, conseille et accompagne les particuliers, avant et pendant les diagnostics, dans les démarches administratives afférentes, les guide dans la définition du programme de travaux, la constitution du dossier de demande de financement et s'assure du bon déroulement des travaux.

Le volet « diagnostics » est également financé à hauteur de 80 % par le Fonds Barnier, l'enveloppe dédiée à cet accompagnement spécifique ayant été dimensionnée par l'Etat à hauteur de 1 million d'euros, pour une dépense totale estimée à 1,25 millions d'euros.

→ Objectifs poursuivis

La réalisation des diagnostics doit permettre de connaître :

• le niveau d'exposition des biens à usage d'habitation aux inondations,

• la vulnérabilité de ces biens ainsi que les sources potentielles de dommages,

• les préconisations techniques et les évaluations financières de travaux de réduction de vulnérabilité.

D'après tous les retours d'expérience en la matière, un faible reste-à-charge pour les particuliers sur ce volet « diagnostics » permet à un maximum d'entre eux d'engager par la suite les travaux de réduction de vulnérabilité de leurs biens, travaux qui seront également financés à hauteur de 80 % par le Fonds Barnier.

Dans l'objectif d'atteindre un taux de conversion qui se veut optimal entre la phase « diagnostics » et la phase « travaux », ce taux étant trop souvent observé à un niveau très faible dans le cadre des démarches usuelles des PAPI, la mobilisation de l'ensemble des différents échelons de collectivités territoriales en termes d'accompagnement financier est indispensable.

Le Département fait donc le choix d'accompagner également les particuliers des communes éligibles au dispositif MIRAPI soumis aux sinistres de leurs biens à usage d'habitation (depuis le 1er janvier 2014) par l'une des 3 typologies d'évènements susceptibles de provoquer un risque d'inondation (débordement de cours d'eau, ruissellement, remontée de nappe) pour la réalisation des diagnostics, et ce dans les territoires où les collectivités locales s'engageront également dans un soutien financier de ce volet de l'expérimentation, sur la base d'une répartition de 50/50 du reste à charge entre le Département et le bloc communal (EPCI-FP et/ou Communes).

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr

Critères d’éligibilité

→ Conditions d'éligibilité
La maîtrise d'ouvrage de toutes les opérations relatives aux diagnostics devra être assurée par l'Institution Adour, pour le compte des particuliers, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif MIRAPI. L'aide départementale sera donc directement versée à l'Institution Adour afin de rétribuer le/les prestataire(s) en charge des diagnostics qui auront été reconnus éligibles au titre du présent document.

Sont éligibles à l'accompagnement départemental les diagnostics réalisés :

  • chez les propriétaires et/ou gestionnaires de biens à usage d'habitation situés au sein des communes concernées par le dispositif MIRAPI ;
  • et dans les territoires qui bénéficient également d'un engagement financier des collectivités locales et sur la base d'une répartition 50/50 du reste à charge entre le Département et le bloc communal (EPCI-FP et/ou Communes).

Pour être réputé éligible, un diagnostic devra être précédé de la fourniture préalable des pièces suivantes à l'Institution Adour :

  • le nom et les coordonnées (adresse postale et coordonnées GPS) du propriétaire et/ou gestionnaire du bien à usage d'habitation (personne dûment mandatée [écrit à l'appui] par le propriétaire pour le représenter lors de l'intervention sur site du prestataire),
  • la copie d'une attestation d'assurance du bien à usage d'habitation pour l'année en cours,
  • tout élément de preuve d'un/de sinistre(s) par inondation du bien concerné qui aurait eu lieu à compter du 1er janvier 2014 (récépissé de sinistre(s) ou photographies horodatées du/des sinistre(s) ou, à défaut, attestation sur l'honneur du Maire de la Commune),
  • l'engagement écrit du propriétaire et/ou gestionnaire du bien à usage d'habitation sur son engagement à payer intégralement le diagnostic dit « réduit », dans les cas où le contrôle sur le terrain et ce, malgré les conseils apportés par la structure animatrice, révèlerait que le bâtiment est hors d'eau (y compris les réseaux) ou est concerné par la submersion marine.

→ Actions exclues du champ d'intervention

Sont inéligibles au présent dispositif d'aide :

  • les diagnostics réalisés sur un bien qui ne serait pas situé sur une commune éligible au dispositif MIRAPI,
  • les diagnostics qui ne bénéficient pas d'un accompagnement complémentaire sur la base d'une répartition 50/50 du reste à charge entre le Département et le bloc communal (EPCI-FP et/ou Communes),
  • les diagnostics réalisés à la demande des usagers et/ou gestionnaires et portant sur des biens à usage d'habitations éligibles au dispositif MIRAPI (et donc potentiellement au financement de l'Etat), mais n'apportant pas de preuve d'un sinistre postérieur au 1er janvier 2014 (cf. article 2),
  • les diagnostics dits « réduits », dans les cas où le contrôle sur le terrain révèlerait que le bâtiment est hors d'eau ou est concerné par la submersion marine, cette expertise étant réalisée à la demande des usagers et/ou gestionnaires de biens inéligibles au dispositif MIRAPI et ce, malgré les conseils apportés par la structure animatrice,
  • les diagnostics réalisés dans le cadre des démarches de PAPI, hors MIRAPI.

→ Modalités de versement de l'aide départementale

L'accompagnement départemental sera calculé sur la base des coûts éligibles, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de participation sera de 10% du montant des dépenses éligibles au présent document.

Le plafond maximal de l'aide départementale attribuée pour la réalisation des diagnostics dans le cadre du dispositif MIRAPI est fixé à 10% du montant global de l'opération sur la base de l'enveloppe dimensionnée par l'Etat.

Le versement de l'aide départementale interviendra sur production par la structure animatrice du dispositif MIRAPI, l'Institution Adour, et a minima détaillé par EPCI-FP :

  • du décompte général des dépenses éligibles visé par le comptable public de l'EPTB,
  • du plan de financement définitif des opérations éligibles visé par le Président de l'EPTB, incluant obligatoirement la participation de l'Etat à hauteur de 80% et celle de la/des collectivité(s) locale(s) à hauteur de 10%.

Le Département se réserve le droit de demander une copie des factures justificatives du total des dépenses, des justificatifs de constitution des dossiers d'éligibilité et des justificatifs d'engagement des autres partenaires financiers figurant sur le plan de financement définitif.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr

Exemples de projets éligibles

  • Gestion des inondations

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