Réaliser des travaux de restauration des immeubles protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des abords

Que sont les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques ?

Les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques constituent des ensembles architecturaux, urbains ou paysagers dont la conservation et la mise en valeur nécessitent une attention particulière. Ces deux outils de protection sont définis dans le code du patrimoine (livre VI). 

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables concerne les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

Les sites patrimoniaux remarquables couvrent des typologies de territoires variées : des métropoles comme Paris, Lyon (Rhône), Bordeaux (Gironde) ou Lille (Nord) ; des villes de toutes tailles, telles qu’Angers (Maine-et-Loire), Orange (Vaucluse), Verdun (Meuse), Belley (Ain) ou encore Port-Vendres (Pyrénées-Atlantiques), jusqu’aux villages, tels qu’Ax-les-Thermes (Ariège), Vic-sur-Seille (Moselle), Roquebrun (Hérault) ou encore Les Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône). 

La protection au titre des abords des monuments historiques s'applique aux immeubles situés dans un périmètre dit « délimité », c'est-à-dire un périmètre adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement. Les périmètres délimités des abords, étudiés précisément en fonction du tissu urbain ou paysager et des enjeux patrimoniaux, sont en adéquation avec les monuments historiques concernés et leur environnement. Ces périmètres concertés et raisonnés permettent une plus grande lisibilité des enjeux patrimoniaux et une meilleure appropriation et compréhension des abords des monuments historiques par les habitants.

À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés en « covisibilité » avec un monument historique et à moins de 500 mètres de celui-ci. Ces abords « automatiques », parfois appelés « rayons des 500 mètres », ont vocation à être remplacés progressivement par des périmètres délimités des abords.

Qu’est-ce que l’aide en faveur des travaux dans les sites patrimoniaux remarquables ou les abords ?

Les propriétaires privés ou publics peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions octroyées par le ministère de la Culture, pour leurs projets de travaux de restauration :

• sur des immeubles protégés par le règlement du site patrimonial remarquable (plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, règlement de l’ex-ZPPAUP ou de l’ex-AVAP),
• sur des immeubles susceptibles d’être protégés dans le cadre du futur règlement du PSMV ou du PVAP, lorsque celui-ci est en cours d’élaboration.

L’octroi d’une telle subvention est également subordonné à la disponibilité de crédits et à la nature des travaux de restauration projetés, qui doivent présenter une technicité particulière - par exemple la restauration d’éléments d’architecture rares ou susceptibles de disparaitre (couvertures de lauzes) ou la reconstitution d’éléments architecturaux disparus (croisées de fenêtres médiévales) - ou doivent permettre la sauvegarde d’immeubles remarquables présentant un péril.

Les projets de travaux sur des immeubles protégés au titre des abords peuvent également faire l’objet, à titre exceptionnel, d’une subvention :

• lorsque ces immeubles sont situés aux abords immédiats d’un monument historique et que leur restauration contribue directement à la conservation ou la mise en valeur de ce monument historique,
• lorsque ces immeubles présentent des caractéristiques architecturales remarquables et qu’ils sont protégés au titre du plan local d’urbanisme en vigueur ou susceptibles d’être protégés à ce titre.

L’octroi d’une telle subvention est également subordonné à la disponibilité de crédits et à la nature des travaux de restauration projetés, qui doivent présenter une technicité particulière - par exemple la restauration d’éléments d’architecture rares ou susceptibles de disparaitre (couvertures de lauzes) ou la reconstitution d’éléments architecturaux disparus (croisées de fenêtres médiévales) - ou doivent permettre la sauvegarde d’immeubles remarquables présentant un péril.

Certaines études, préalables aux travaux de restauration d’immeubles protégés par le règlement d’un site patrimonial remarquable, peuvent faire l’objet, à titre exceptionnel, d’une subvention (étude de faisabilité technique, diagnostic patrimonial, etc.). Certaines études, à l’échelle d’un site patrimonial remarquable, peuvent ponctuellement être soutenues, via l’attribution d’une subvention : étude pour la rénovation énergétique et le traitement climatique du bâti ancien, étude de végétalisation ou de renforcement de la nature dans un site patrimonial remarquable, par exemple.

NB : Les subventions concernant les études relatives aux projets de classement de sites patrimoniaux remarquables, d’élaboration de leurs PSMV ou PVAP ou encore de création de périmètres délimités des abords ne relèvent pas de ce formulaire.

Les demandes de subventions sont déposées auprès des services déconcentrés du ministère de la Culture, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et, Outre-mer, les directions des affaires culturelles (DAC).

Le service compétent au sein de la DRAC / DAC apprécie l’éligibilité de la demande au regard des critères mentionnés ci-dessus, l'intérêt général de l'opération, la priorité des travaux et le montant de la subvention, en tenant compte des crédits disponibles.

Afin d’échanger sur l’éligibilité du projet et pour la bonne constitution du dossier, il est recommandé de consulter, en amont de la demande de subvention, la DRAC / DAC de la région dans laquelle se situe votre projet.

Conformément au décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception par la DRAC / DAC de la demande de subvention. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Ainsi, pour un projet de travaux de restauration, il est conseillé de joindre l’accusé de réception de la demande d’autorisation de travaux (permis ou déclaration préalable), voire de déposer la demande de subvention concomitamment à la demande d’autorisation de travaux.

Objectifs de la démarche

Les subventions de l'État pour les travaux de restauration et les études préalables à ces travaux dans les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques contribuent à la préservation du patrimoine et à la mise en valeur de notre cadre de vie.

Ces subventions doivent permettre, via l’investissement qu’elles génèrent, de maintenir, de développer et de préserver des savoir-faire et compétences qui font partie du patrimoine culturel immatériel de notre pays.

Montant de la subvention

De manière générale, le taux de subvention pour les travaux de restauration des immeubles protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables s’élève, en moyenne, à 15 % du montant des travaux.

Ce taux de subvention peut être modulé en fonction notamment des crédits disponibles, de la nature des travaux à réaliser et de leur complexité, des caractéristiques patrimoniales de l’immeuble concerné, et des capacités financières du pétitionnaire. Concernant les subventions délivrées pour les études dans les sites patrimoniaux remarquables voire en abords de monuments historiques, le montant de la subvention est défini à la suite d’un examen au cas par cas.

D’autres types de subventions peuvent être délivrées pour des immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables et en abords de monuments historiques par la Fondation du patrimoine, notamment via le dispositif du label fiscal et non fiscal ou encore les souscriptions publiques. S’agissant du label de la Fondation du patrimoine, il est délivré aux immeubles appartenant à des propriétaires privés personnes physiques. Ce label permet de bénéficier d'une déduction au titre de l’impôt sur le revenupour les travaux effectués (dit « label fiscal »). Pour les propriétaires d’immeubles labellisés non soumis à l’impôt sur le revenu, la Fondation du patrimoine a pour usage de verser une subvention (dite « label non fiscal »). Il est possible de cumuler le label de la Fondation du patrimoine avec une subvention délivrée par les DRAC / DAC permettant, dans le cadre du label fiscal, dès lors que les subventions représentent 20 % du montant des travaux labellisés, une déduction au titre de l’impôt sur le revenu de ces travaux à hauteur de 100 %.

Les préfectures sont également en mesure, sous certaines conditions, d’accompagner financièrement des projets de travaux.

Modalités d'attribution de la subvention

Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, l’autorité compétente dispose d’un délai maximum de huit mois à compter de la date d’accusé de réception de la demande de subvention pour instruire la demande et attribuer la subvention.

Conformément à l’article 12 du même décret :

• le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive ;
• une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues dans la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d’investissement, cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention ;
• des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation excède 48 mois.

Modalités d'évaluation des dossiers

L'examen des dossiers et la détermination du montant de la subvention pour les travaux de restauration prennent en compte les éléments suivants : 

• la protection et les caractéristiques patrimoniales de l’immeuble concerné ;
• son état actuel, notamment en cas de péril ;
• la nature des travaux ou de l’étude projetés et leur complexité ;
• la disponibilité des crédits budgétaires de la DRAC / DAC ;
• le montant de la participation éventuelle des collectivités territoriales.

Les subventions accordées par les services déconcentrés du ministère de la Culture sont cumulables avec d'autres sources de financement (subventions de la Région, du Département, de l’Union européenne, mécénats, dons, etc.).

Calendrier

Le dépôt des dossiers s'effectue tout au long de l'année.

Le dossier de demande de subvention doit, dans le cas général, être déposé l’année précédant celle de la réalisation du projet.