Réduire les impacts des collectivités littorales sur le milieu marin
Les documents-cadres (SRADDET Normandie, DSF Manche Est - mer du Nord, SDAGE Seine-Normandie et Loire-Bretagne) appellent les communautés littorales à réduire, rapidement et durablement, leurs impacts sur les écosystèmes, en actionnant tous les leviers dont les planifications et programmations (SCoT, PLU(i), SAGE, PCAET, CRTE, contrats de territoires...), les actes administratifs individuels ou collectifs, les méthodes de gestion des collectivités publiques, les démarches de transition écologique ou encore les actions pour des territoires résilients
L'État accompagne les collectivités territoriales qui s'engagent dans des démarches d'amélioration, pour réduire les impacts sur les milieux marins et littoraux. Le préfet de la région Normandie (DREAL) peut aider les projets, par les crédits « Paysages, eau et biodiversité » de l'État ou en les orientant vers des dispositifs complémentaires ouverts par d'autres aides publiques.
Les projets finançables consistent en des démarches d'amélioration continue ou de budgets verts, mises en place au sein d'une collectivité territoriale notamment en application d'un référentiel ou dans l'objectif d'obtenir une reconnaissance de norme ou label.
Les objectifs peuvent viser la protection, la restauration, la régénération ou la résilience des écosystèmes. Ils doivent concourir à l'atteinte d'un objectif du DSF, du SRADDET ou d'un SDAGE et doivent concerner obligatoirement les ODD 14 ou 15.
Cette aide peut constituer un co-financement mobilisable pour des projets soutenus par du mécénat, des financements privés, du soutien d'une fondation, des aides de collectivités territoriales, des aides européennes...
Critères d’éligibilité
Les projets finançables consistent en des démarches d'amélioration continue, structurelle et durable, au sein d'une collectivité territoriale. Leurs objectifs peuvent viser la protection, la restauration, la régénération ou la résilience des écosystèmes et du milieu marin. Ils doivent concourir à l'atteinte d'un objectif du DSF, du SRADDET ou d'un SDAGE et doivent concerner obligatoirement les ODD 14 ou 15.
Les leviers que le projet cherche à mobiliser peuvent être : la mise en place du "budget vert" de la collectivité, l'amélioration continue, la mesure de la performance au titre de la contribution aux ODD 14 et 15 dans la bande côtière.
Seuls sont éligibles les projets répondant à l'une des conditions suivantes :
- viser une amélioration effective de l'état des milieux marins ou littoraux par une réduction mesurée des impacts directs d'une collectivité littorale ou des impacts indirects de sa communauté ;
- s'inscrire dans une démarche d'amélioration telle que système de management « Budget vert » ou « RSE », engagement « TEN », « Ocean approved », « charte plage sans plastique » ou « charte tranquillité phoques ».
- démarches à finalité purement économique ou touristique sans réelle prise en compte des ODD 14 et 15
- démarches centrées sur la gestion de l'eau au titre de l'ODD 6 ou des descripteurs D05, D08, D09 de la DCSMM ;
- plus généralement, toutes les activités de promotion, de communication sans dimension d'amélioration continue pérenne.
L'aide pourra être accordée :
- à une collectivité territoriale ou à un groupe de collectivités pour le management et l'animation de la démarche ;
- à des structures d'accompagnement, sans but lucratif, aidant une ou des collectivités à mener ces démarches.
Exemples de projets éligibles
- Restauration écologique / continuité écologique
Contact
Contacts de proximité : DDTM du secteur du demandeur, Agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD).
Les demandes de renseignements et les dossiers sont à transmettre à l'adresse suivante : [email protected]