Répartir entre les communes (moins de 10 000 habitants) les recettes des amendes de police
Objectifs
Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales sont utilisées au financement des opérations suivantes :
Pour les transports en commun :
- Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
- Aménagements de voirie / route, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
- Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
Pour la circulation routière :
- Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;
- Création de parcs de stationnement ;
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
- Aménagement de carrefours ;
- Différenciation du trafic ;
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
- Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L. 228-3 du code de l'environnement.
Bénéficiaires
- Communes de moins de 10 000 habitants
- EPCI de moins de 10 000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en communs et parcs de stationnement
Pièces à fournir
- Une délibération du Conseil Municipal récente validée par la Préfecture, approuvant le projet, validant le plan de financement, autorisant le(la) maire à solliciter une subvention ;
- Une notice explicative et détaillée des travaux projetés,
- Un plan de situation clair ;
- Un devis détaillé du projet.
Cliquer ici pour télécharger le catalogue des aides du Département de la Haute-Loire (format pdf)
Critères d’éligibilité
- Communes de moins de 10 000 habitants
- EPCI de moins de 10.000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en commun et parcs de stationnement
- Seuil minimum de la subvention est fixée à 3.000 €
- La commune doit être Maître d'Ouvrage de ses travaux
Exemples de projets éligibles
- Aménagement de places de stationnement
- Aménagement de traversée de bourg
- Acquisition et installation de radar pédagogique
- Réfection de murs de soutènement
Contact
- Elus du Département de la Haute-Loire :
Cliquer ici pour accéder aux coordonnées des élus du Département
- Service gestionnaire :
Direction des Services Techniques (DIST)
Service Administration
Coordination Interne
Françoise MARTIN
Téléphone : 04.71.07.42.46
Email : [email protected]