Restaurer le patrimoine protégé au titre des Monuments historiques

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Restaurer des édifices, des moyens de transport, des jardins, des peintures murales, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou situés aux abords de monuments historiques.

Type de procédure : Papier

Pièces à fournir :

  • Délibération du conseil municipal ou général selon le cas où la demande émane d'une commune ou d'un département ou du conseil d'administration pour une association.
  • Pour les SCI familiales demande de subvention par la personne habilitée accompagnée de la copie de l'acte lui conférant de tel pouvoir.
  • Copie de l'arrêté attributif de la subvention de l'Etat.
  • Note estimative et descriptive de la restauration envisagée, plus devis.
  • Plan de financement mentionnant le montant de l'aide sollicitée auprès des différents partenaires.
  • Echéancier des travaux.
  • Un relevé d'identité bancaire.
  • Photos antérieures aux travaux.
  • Plan de localisation.
  • Note de présentation du projet d'utilisation et / ou de valorisation.
  • Engagement d'ouvrir gratuitement le site au public lors des Journées du Patrimoine.
  • Engagement de ne pas céder le site pendant 9 ans après la dernière aide de la Région.
  • Engagement de non obtention ou renoncement au label de la Fondation du Patrimoine (particuliers).
  • Numéro de SIRET et code APE.
  • Statuts, récépissé de déclaration en Préfecture, extrait de la déclaration au Journal Officiel, derniers comptes annuels approuvés, en cas de demande de subvention supérieure à 23 000 € rapport d'activité et rapport du commissaire aux comptes si obligation d'y recourir (L.612-4 du Code de Commerce) pour les associations.
  • Acte de propriété ou bail emphytéotique.
  • Attestation de récupération ou de non récupération de la TVA pour les bénéficiaires privés.
  • Pour les copropriétés et les SCI : liste des copropriétaires avec les tantièmes ou des associés avec leur nombre de parts.
  • Les statuts de la SCI familiale.
  • La ou les déclarations fiscales de la SCI.
  • Une attestation sur l'honneur de la SCI attestant de sa vocation strictement familiale à but non lucratif support de patrimoine familial immobilier sans activité de location ou avec une activité de location accessoire.

Critères d’éligibilité

Bénéficiaires :

  • Associations
  • Particuliers
  • Collectivités - Institutions - GIP

Eligibilité :

  • Bénéficier de l'aide de l'État
  • Présenter le projet d'utilisation
  • S'engager à ne pas céder le bien sous 9 ans
  • Ouvrir gratuitement pendant les Journées européennes du patrimoine
  • Aide cumulable avec les avantages liés au label de la Fondation du patrimoine (pour les particuliers et SCI familiales)

Exemples de projets éligibles

  • Restauration du patrimoine religieux

Contact

Direction de la culture, du sport et des associations

Service Patrimoine

Départements 44 – 72 – 85 :

Départements 49 – 53: