Soutenir la construction, la réhabilitation ou l'extension de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP)

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Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et de pôles de santé libéraux et ambulatoires (PSLA) regroupent des professionnels de santé (au moins 2 médecins généralistes et 1 paramédical) exerçant de manière coordonnée sur la base d’un projet de santé commun. Cette organisation peut être conçue sur un seul site ou en multi-sites (un pôle principal avec une ou plusieurs antennes). L’appellation « PSLA », propre à la région Normandie, désigne des structures de plus grande taille regroupant plus de 10 professionnels de santé.

L’aide du Département vise à soutenir des projets de : 

  • Construction, réhabilitation ou extension de MSP et de PSLA, sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale ; 
  • Adaptation des locaux de MSP et de PSLA existants, afin de permettre l’accueil d’assistants médicaux et/ou d’infirmières Asalée ou de pratique avancée.

Le soutien du Département s’inscrit dans le cadre de la charte partenariale pour l’accès aux soins en Normandie 2021-2025, signée par l’État, l’Agence régionale de santé, le Conseil régional, les 5 Conseils départementaux, l’Assurance Maladie, l’Union Régionale des Médecins Libéraux, les universités de Caen-Normandie et de Rouen et les représentants des professionnels de santé et des usagers. Au travers de cette charte, les partenaires s’engagent dans un cadre d’actions partagé afin de renforcer l’attractivité des territoires, affronter les défis de la démographie médicale et maintenir un accès aux soins de proximité pour la population normande.

Critères d’éligibilité

Condition d'éligibilité :

  • Validation du projet global (projet de santé des professionnels et projet immobilier) par le Comité Opérationnel Départemental (COD) de la Seine-Maritime, instance de la charte partenariale pour l’accès aux soins en Normandie 2021-2025

Nature des dépenses éligibles :

  • Études préalables, études de faisabilité
  • Honoraires d’architectes ou de bureaux d’études, assistance à maîtrise d’ouvrage
  • Frais d’études techniques et de contrôle
  • Travaux de gros œuvre et de second œuvre
  • Aménagements aux abords du bâtiment : travaux de voiries et réseaux divers liés au projet, construction d’un parking, espaces verts,
  • Acquisitions de mobilier, d’équipements informatiques et d’équipements nécessaires à l’activité des professionnels de santé (dont équipements de télémédecine) si ces dépenses sont concomitantes à l’investissement immobilier

Dépenses exclues : acquisitions foncières et immobilières, prestations effectuées en régie, aléas et imprévus, révisions de prix.

Taux d’intervention :

30% du montant des dépenses subventionnables, plafonnées à 1.000.000€ HT (soit une subvention maximale de 300.000€ hors bonifications)

Cette aide sera prélevée en priorité sur le Fonds Départemental d’Aide au Développement des Territoires (FDADT). À cette fin, il sera demandé au maitre d’ouvrage d’inscrire le projet d’investissement dans un contrat territorial de développement (CTD) 2023-2027.

Par exception, l’aide pourra être prélevée sur des crédits de droit commun. Cette possibilité sera examinée au cas par cas.

Exemples de projets éligibles

  • Création d’une maison de santé
  • Isolation du bâtiment
  • Mise en place de la télémedecine

Contact

Département de la Seine-Maritime

Direction de la Cohésion des Territoires - Service conseil et développement des territoires

Mme Grazyella GARNIER

Tel : 02.35.03.51.76

Email : [email protected]