La Région soutien la création nette de logements locatifs intermédiaires destinés aux travailleurs clés indispensables au bon fonctionnement de la société.
Pour quel type de projet ?
Programmes visés par l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 et le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 destiné à l'accueil de "travailleurs clés" notamment des secteur de la santé, de la sécurité, de l'éducation, des transports etc...
Ce dispositif d'aide est par ailleurs pris en application de la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Quelle est la nature de l'aide ?
L'aide proposée s'établit à 5 % maximum de la dépense HT liée aux travaux et honoraires dans la limite d'un plafond de subvention de 5 000 € par logement.
Possibilité de primes pour les projets particulièrement performants sur le plan énergétique, qui recourent à l'éco-construction ou à la végétalisation.
Quelles démarches ?
Dépôt des dossiers de demande de subvention sur la plateforme Mes démarches (mesdemarches.iledefrance.fr).
Critères d’éligibilité
Les bénéficiaires des aides régionales sont :
- les organismes d'HLM mentionnés à l'article L.411-2 du CCH ainsi que les SEM de construction ;
- les filiales des organismes d'HLM mentionnés à l'article L.411-2 du CCH créées en vertu des articles L.421-1, L.422-2 et L.422-3 dudit code pour construire et gérer des logements locatifs intermédiaires ;
- les SA de coordination entre les organismes d'HLM mentionnées à l' article L. 423-1-1 du CCH Ouvre une nouvelle fenêtre ;
- les SEM visées à l' article L. 481-1 du CCH Ouvre une nouvelle fenêtre ;
- les organismes soumis au contrôle d'Action Logement Immobilier ;
- les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, des établissements publics administratifs ou des caisses de retraite et de prévoyance.
À noter
Les critères d'éligibilité figurent dans le règlement d'intervention de la délibération n° CP 2020-356 du 1er juillet 2020.
Exemples de projets éligibles
Contact
Angelo Zagalolo : [email protected] Ouvre une nouvelle fenêtre
Jérôme de Viviés : [email protected] Ouvre une nouvelle fenêtre