Soutenir la mise en accessibilité des bâtiments publics et des cimetières

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Aider à la mise en accessibilité des bâtiments publics et des cimetières.

Critères d’éligibilité

Dépenses éligibles :

  • Les travaux de mise en accessibilité portant sur les seuls bâtiments publics dédiés à une activité de service public et/ou à un usage public et classés Établissements recevant du public (ERP), à l'exception des édifices cultuels.
  • Les travaux de mise en accessibilité des cimetières publics, à l'intérieur ou à leurs abords immédiats.
  • Les diagnostics, travaux de désamiantage ou autres effectués à l'occasion de la mise en accessibilité et accompagnés de travaux.
  • Les travaux et équipements nécessaires à l'accessibilité extérieure et intérieure du bâtiment, hors mobilier.
  • Les travaux et les solutions techniques amovibles aux abords immédiats des bâtiments permettant de les rendre accessibles.
  • Les places de parking signalées PMR, les aménagements et les cheminements directement liés à l'usage ou à l'accès du bâtiment ou du cimetière et aux abords immédiats de ces derniers.
  • La signalétique au sol, verticale, extérieure ou intérieure, ou autre, ainsi que l'éclairage public lié aux places de parkings et aux cheminements concernés.

NB: Lorsque les travaux et dépenses de mise en accessibilité sont communs à un édifice cultuel et à un cimetière, ils sont pris en compte au titre de ce dernier.

Dépenses exclues :

  • Les commerces ou « cases commerciales »,
  • Les mobiliers,
  • Les abribus,
  • Les bâtiments abritant La Poste,
  • Les édifices cultuels.

Condition d'éligibilité : Les travaux doivent être prévus et inscrits dans l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) transmis par la commune ou le groupement de communes à la Préfecture et faire l‘objet d'un avis de récépissé de dépôt à la Préfecture (Le terme de « projet » désigne les travaux prévus dans un Ad'AP pour un bâtiment)

Plafond de dépenses par projet (travaux prévus dans un Ad'AP pour un bâtiment) : 50.000€ HT

Exemples de projets éligibles

  • Mise en place de l’accessibilité dans les bâtiments publics

Contact

Département de la Seine-Maritime

Direction de la Cohésion des Territoires

Tel : 02.76.51.61.54

Email : [email protected]