Soutenir la réfection des dégâts sur voies communales consécutifs aux intempéries

Aider de manière exceptionnelle les communes et EPCI suite à une catastrophe naturelle.

Critères d’éligibilité

Bénéficiaires éligibles :

• Communes
• EPCI dotés de la compétence en matière de voirie

NB: Les communes appartenant à un EPCI peuvent déposer une demande à titre individuel étant précisé que cette demande ne peut être cumulée avec celle déposée, le cas échéant, par l'EPCI.

La Métropole Rouen Normandie et les communes qui la composent sont exclues de ce dispositif d'aide.

Dépenses éligibles :

• Travaux de remise en état des voies communales et des ouvrages d'art, y compris murs et talus de soutènement de chaussées, consécutifs à des évènements météorologiques exceptionnels (neige, gel, tempêtes, inondations orages...) et travaux de déblaiement avec location d'engins.
• Cette aide exceptionnelle s'appuie sur les critères de l'aide départementale à la voirie communale et à la réhabilitation des ouvrages d'art, notamment sur la nature des dépenses éligibles, les bénéficiaires de l'aide et les caractéristiques de la dépense subventionnable.

Dépenses exclues :

• Plantations,
• Mobilier urbain,
• Ouvrages d'assainissement,
• Équipements annexes des chaussées et infrastructures non financés dans le cadre des aides à la voirie communale (voirie ou ouvrages des lotissements et des zones d'activités).

Conditions :

• Cette aide s'appuie sur la reconnaissance, par un arrêté préfectoral, de l'état de catastrophe naturelle sur le secteur où les travaux de réparation seront sollicités. Il est toutefois important que la demande soit déposée rapidement après la constatation des dégâts, et avant même la parution de l'arrêté préfectoral, pour que celle-ci puisse être instruite dans les meilleurs délais. Compte tenu de l'urgence à réaliser les travaux de réparation, les communes ou les EPCI doivent déposer leurs dossiers dans un délai de 3 mois suivant l'évènement.
• L'avis technique de la direction des routes sera sollicité

Plancher/plafond :

• Plancher de dépenses : 1.000€ HT
• Plafond de dépenses : Communes : 200.000€ HT - EPCI : 1.200.000€ HT

Ces plafonds sont annuels, toutes opérations confondues.

Exemples de projets éligibles

• Gestion des inondations
• Réfection/aménagement de la voirie

Contact

Département de la Seine-Maritime

Direction de la Cohésion des Territoires

Tel : 02.76.51.61.54

Email : [email protected]