Soutenir les travaux sur la voirie communale et la réhabilitation d’ouvrages d’art

Aider les communes et EPCI dans leurs travaux de voirie ou pour la réhabilitation d'ouvrages d'art.

Critères d’éligibilité

Bénéficiaires:

Communes de moins de 2.000 habitants
EPCI dotés de la compétence en matière de voirie, quelle que soit leur population, pour les travaux qu'ils réalisent dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants

NB: La Métropole ainsi que les communes qui la composent ne peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide en raison du transfert de compétences

Dépenses éligibles:

Voirie communale :

Travaux d'investissement structurant sur le réseau routier communal : restructuration et renforcement de chaussée à l'aide d'enrobé en béton bitumineux, aménagement de carrefour, aménagements de sécurité, ouvrages d'assainissement strictement liés à la chaussée, signalisation de sécurité (verticale et horizontale) de premier investissement.
En cas de travaux d'assainissement pluvial conséquent, présentant un enjeu en matière d'inondations caractérisé par des dysfonctionnements hydrauliques avérés, la réalisation d'un schéma de gestion des eaux pluviales sera sollicitée.
Les frais liés à la constitution et à la réalisation de l'opération : frais de maîtrise d'œuvre et de coordination de sécurité, études.
Les études d'investissement préalables concourant à la définition et à la réalisation de ces aménagements, à condition qu'elles soient comprises dans un délai de 3 ans à compter de la date du dépôt de la demande de subvention.

Réhabilitation des ouvrages d'art :

Études et travaux de réhabilitation (ponts, murs de soutènement de chaussées) maintien du niveau de service et des impératifs de sécurité routière.
Les frais liés à la constitution et à la réalisation de l'opération : frais de maîtrise d'œuvre et de coordination de sécurité, études.
Les études d'investissement préalables concourant à la définition et à la réalisation de ces aménagements, à condition qu'elles soient comprises dans un délai de 3 ans à compter de la date du dépôt de la demande de subvention.

Dépenses exclues:

Voirie communale :

Simple revêtement de la chaussée (enduit superficiel, rebouchage de nids-de-poule, etc.) et toutes opérations relevant de l'entretien général,
Tous ouvrages d'assainissement non liés à la voirie (collectes des eaux usées et autres),
Les mises à niveau des ouvrages des concessionnaires,
Les équipements annexes (feux tricolores, alarme vitesse, plaques de rue, aires de jeux, etc.),
Les acquisitions foncières,
Les créations de voiries,
Les cheminements piétons, y compris les trottoirs, et les pistes cyclables,
Tous aménagements non liés strictement à la voirie (éclairage, enfouissement de réseaux, aménagements paysagers, mobilier urbain, etc.)

Réhabilitation des ouvrages d'art :

Tous travaux non directement liés à l'ouvrage ou ne présentant aucun impératif en matière de sécurité routière,
Travaux de simple entretien courant des ouvrages, les acquisitions foncières ainsi que les travaux annexes (éclairage...)
Les travaux de voirie ou sur des ouvrages liés à la création ou à la réhabilitation de lotissements ou de zones d'activités ainsi que plus généralement toutes opérations à caractère économique et commercial.
Les études d'investissement préalables liées à des opérations à caractère économique et commercial tels que les aménagements de lotissement à usage privé et les ZAC.

Plancher/plafond:

Plancher de dépenses : 10.000€ HT pour les communes et EPCI
Plafond de dépenses : 200.000€ HT pour les communes (par an et par maître d'ouvrage) - 1.200.000€ HT pour les EPCI (par an et par maître d'ouvrage)

NB: L'aide n'est pas cumulable avec d'autres aides départementales ni avec le fonds d'action locale (FAL).

Département de la Seine-Maritime

Direction de la Cohésion des Territoires

Tel : 02.76.51.61.54