Verser des primes aux établissements d'accueil collectif de jeunes enfants (publics ou privés) pour les nouvelles places créées (260 euros / place)

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DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Soutenir les structures d'accueil de la petite enfance dans l'achat de matériel et mobilier lors d'une création/ réhabilitation ou de l'ouverture de places nouvelles.

MODE DE CALCUL

Forfait de 260 € par place créée.

Le montant du forfait est révisable chaque année au moment du vote du budget par l'Assemblée délibérante.

Critères d’éligibilité

CRITERES D'INTERVENTION

Conditions d'obtention :

  • réalisation d'une étude conjointe avec la conseillère technique des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE)
  • avis favorable (structure publique) ou autorisation d'ouverture (structure privée) délivré(e) par le Président du Conseil départemental

Dépenses subventionnables :

Investissement : équipement mobilier des établissements d'accueil (Multi-accueil, service d'accueil collectif occasionnel ou régulier, service d'accueil familial, micro-crèches, crèches parentales)

PIECES A FOURNIR

Instruction

Sont demandés, en plus du dossier déjà constitué pour la création ou l'extension de la structure :

  • le courrier du gestionnaire sollicitant le concours du Département et précisant le nombre de places créées
  • l'avis favorable ou l'autorisation d'ouverture
  • les devis relatifs au matériel et mobilier
  • le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)

Paiement

  • les factures relatives au matériel et mobilier

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : afin de prétendre au versement de la subvention, le porteur de projet doit avoir porté son projet à la connaissance du Département l'année précédant le vote du budget (N-1). Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : en une seule fois, sur présentation de factures.

Caducité : un an à compter de la date de notification de la décision attributive.

Exemples de projets éligibles

  • Création d’une crèche

Contact

DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16

Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches » : https://portail.citoyen.lacharente.fr/espace-demarches Ouvre une nouvelle fenêtre

Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service : Subvention d'investissement

INFOS PRATIQUES

Date limite de dépôt des demandes : néant

Direction prévention médico-sociale ; Tél. : 05 16 09 76 94

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : www.lacharente.fr > mes démarches > contactez-nous : https://portail.citoyen.lacharente.fr/airform/formulaires/SAISINE? Ouvre une nouvelle fenêtre